Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes complétée par son avenant n° 1 (n° 9401) <BR>

J.O. 164 du 18 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes complétée par son avenant n° 1 (n° 9401)

NOR : AGRF0759915V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective complétée par un avenant ci-après indiqué.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 13 mars 2007 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Fédération des syndicats agricoles, CGA-MODEF ;

Fédération départementale des CUMA ;

Les entrepreneurs des territoires des Landes ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.